Votre cabinet d’avocats à Évreux

« Nous avons fait le choix d’un service qui privilégie
 la relation humaine et personnelle avec nos clients. »

 

 Conseil, accompagnement et professionnalisme pour vos affaires pénales et juridiques.

 

Le cabinet d’avocats Spagnol-Delansdes-Melo répond aux attentes des entreprises, des particuliers et des établissements publics.

 

 

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Actualités ALTA-JURIS

Crimes et délits : le nouveau régime de la prescription de l’action publique
Régime dérogatoire de la prescription applicable aux infractions occultes ou dissimulées  Afin de rendre plus difficile la prescription des infractions pénales, […]
SAS : dispense possible d’évaluation, par un commissaire aux apports, des apports en nature n’excédant pas 30 000 euros
Article 130 de la loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016   On se souvient que dans les SARL, les associés peuvent […]
La transparence financière des syndicats, condition pour exercer des prérogatives dans l’entreprise
Arrêt rendu le 22 février 2017 par la Cour de Cassation     On se souvient que la loi du 20 août 2008, […]
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation
L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet de “purger” la notification irrégulière d’un droit de […]
En cas de retard, la SNCF n’est tenue de réparer que le préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard
Le domaine restreint de la responsabilité de la SNCF en cas de retard. La méconnaissance de l’obligation de ponctualité, qui constitue […]
Refonte de la partie législative du Code de la consommation par l’ordonnance du 14 mars 2016
L’ordonnance du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a modifié la partie législative du Code de […]