Votre cabinet d’avocats à Évreux

« Nous avons fait le choix d’un service qui privilégie
 la relation humaine et personnelle avec nos clients. »

 

 Conseil, accompagnement et professionnalisme pour vos affaires pénales et juridiques.

 

Le cabinet d’avocats Spagnol-Delansdes-Melo répond aux attentes des entreprises, des particuliers et des établissements publics.

 

 

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Actualités ALTA-JURIS

LE SYNDIC SORTANT
Le rôle essentiel du syndic dans la gestion du syndicat des copropriétaires n’est pas à démontrer. Agent exécutif des décisions […]
Retour vers le futur : l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à la juridiction administrative même si elle lui est postérieure :
Conseil d’Etat, 16 février 2018, N°395371 Dans un arrêt rendu rendu le 16 février 2018 (Conseil d’Etat, 16 février 2018, N° […]
L’exception de nullité d’un acte de procédure doit être soulevé avant toute défense au fond :
Cass. Civ. II, 1er février 2018, Pourvoi n°16-27322 Une association a interjeté appel contre un jugement la condamnant et a fait […]
Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH
La loi « J21 » du 18 novembre 2016 : Après la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption […]
Cybersécurité : les obligations des fournisseurs de services numériques issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS
Le rôle de l’ANSSI (L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) : Les fournisseurs de services numériques, au sens de […]
Cybersécurité : les obligations des « opérateurs de services essentiels » (OSE) issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS
Deux grands types d’obligations. Les opérateurs de services essentiels (OSE) sont des « opérateurs, publics ou privés, offrant des services essentiels au […]