Votre cabinet d’avocats à Évreux

« Nous avons fait le choix d’un service qui privilégie
la relation humaine et personnelle avec nos clients. »

 

 Conseil, accompagnement et professionnalisme pour vos affaires pénales et juridiques.

 

Le cabinet d’avocats Spagnol-Delansdes-Melo répond aux attentes des entreprises, des particuliers et des établissements publics.

 

 

Retrouvez notre cabinet d’avocats à Evreux

Actualités ALTA-JURIS

Régime dérogatoire de la prescription applicable aux infractions occultes ou dissimulées  Afin de rendre plus difficile la prescription des infractions pénales, […]
Article 130 de la loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016   On se souvient que dans les SARL, les associés peuvent […]
Arrêt rendu le 22 février 2017 par la Cour de Cassation     On se souvient que la loi du 20 août 2008, […]
Le domaine restreint de la responsabilité de la SNCF en cas de retard. La méconnaissance de l’obligation de ponctualité, qui constitue […]
L’ordonnance du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a modifié la partie législative du Code de […]