Votre cabinet d’avocats à Évreux

« Nous avons fait le choix d’un service qui privilégie
 la relation humaine et personnelle avec nos clients. »

 

 Conseil, accompagnement et professionnalisme pour vos affaires pénales et juridiques.

 

Le cabinet d’avocats Spagnol-Delansdes-Melo répond aux attentes des entreprises, des particuliers et des établissements publics.

 

 

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Actualités ALTA-JURIS

20ème congrès Alta-Juris International à Nice
Découvrez Nice, parenthèse mythique, lors du 20ème congrès Alta-Juris International ! Alta-Juris International, groupement d’avocats en France et à l’étranger, organise […]
LE SYNDIC ENTRANT
Il y a quelques mois de cela, nous évoquions dans cette même Revue l’hypothèse délicate du syndic sortant[1]. Si cette […]
LE SYNDIC SORTANT
Le rôle essentiel du syndic dans la gestion du syndicat des copropriétaires n’est pas à démontrer. Agent exécutif des décisions […]
Entre sanction pénale et sanction disciplinaire, il faut choisir (1): le cas des atteintes à la transparence des marchés :
Article L.465-3-6 du Code monétaire et financier :  La question du cumul des sanctions pénales et administratives est au cœur d’une […]
La transparence financière des syndicats, condition pour exercer des prérogatives dans l’entreprise
Arrêt rendu le 22 février 2017 par la Cour de Cassation     On se souvient que la loi du 20 août 2008, […]
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation
L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet de “purger” la notification irrégulière d’un droit de […]