SOCIAL

- Licenciement économique

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé la CRP à compter des procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 2011.

Le défaut de présentation du CSP est sanctionné par le versement à POLE EMPLOI, d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut, qui sera portée à 3 mois de salaire brut en cas d’adhésion du salarié au dispositif.

Loi du 28 juillet 2011

- Prêt de main-d’oeuvre

Le prêt de main d’œuvre non lucratif est encadré. Pour mettre à disposition à titre gratuit du personnel, il est désormais obligatoire de conclure une convention entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.

Loi du 28 juillet 2011

- Forfait jours

Le forfait jours est privé d’effet si l’employeur n’applique pas les règles de contrôle du nombre de jours travaillés prévues par l’accord collectif.

Décision de la Cour de Cassation du 29 juin 2011

DROIT FISCAL

- Lois de finance rectificative pour 2011

Plus-values immobilières : la durée de détention du bien pour bénéficier de l’exonération totale des plus-values immobilières des particuliers est portée de 15 à 30 ans.

Le taux d’imposition passe de 31,3 à 32,5 %.

ISF : relèvement du seuil d’imposition à 1.300.000 Euros.

Donations : le délai de rappel fiscal des donations passe de 6 à 10 ans.

Bouclier fiscal : extinction totale du dispositif.

Impôt sur le revenu : la réduction d’impôt pour souscription au capital social de PME est acquise si la condition d’effectif salarié minimum (1 ou 2 selon les cas) est remplie au plus tard à la clôture de l’exercice social qui suit la souscription au capital.

INDICES

SMIC : 9,00 € /heure à compter du 1er janvier 2011

Indice du Coût de la Construction : 1554 (1er trimestre 2011)

Plafond de la SS pour 2011 : 2.946 Euros/mois

Taux d'intérêt légal pour 2011 : 0,65 %