SOCIAL
- Licenciement
Le licenciement notifié par lettre remise en main propre au salarié est valable.
L’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
Décision de la Cour de Cassation du 16 décembre 2009
- Rétrogradation
Moins de responsabilités avec le même salaire c’est une rétrogradation.
Décision de la Cour de Cassation du 16 décembre 2009
- Chômage partiel
La durée des périodes de chômage partiel doit être prise en compte en totalité pour le calcul des congés payés.
Accord national interprofessionnel du 08 octobre 2009 étendu par arrêté du 15 décembre 2009
- Régime de prévoyance
Dans les entreprises qui font bénéficier leurs salariés d’un régime de prévoyance, celui-ci est maintenu de plein droit au profit du salarié en cas de licenciement, pour une durée égale à celle du contrat de travail et ce, dans la limite de 9 mois.
L’employeur a la possibilité de prélever par avance les cotisations salariales pour la durée du maintien du régime de prévoyance.
Le salarié peut, dans les dix jours de la cessation de son contrat de travail, renoncer au maintien du bénéfice de ce régime.
Le salarié devra, dès qu’il aura retrouvé un emploi, en informer son ancien employeur pour que, d’une part celui-ci en informe la compagnie d’assurances et, d’autre part lui rembourse les cotisations salariales prélevées en trop par avance.
Arrêté du 07 octobre 2009
DROIT FISCAL
- Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux
Les prélèvements sociaux seront dus même si le seuil annuel de cessions déclenchant l’imposition à l’impôt sur le revenu n’est pas franchi (ce seuil est fixé à 25.830 Euros pour l’année 2010).
Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, art.17
INDICES
SMIC : 8,86 € /heure à compter du 1er janvier 2010
Indice du Coût de la Construction : 1498 (2ème trimestre 2009)
Plafond de la SS pour 2009 : 2.859 Euros/mois
Plafond de la SS pour 2010 : 2.885 Euros/mois
Taux d'intérêt légal pour 2009 : 3,79 %
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